POINTS ESSENTIELS DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

 

Article 1er : Principe de non-discrimination.

Aucune Personne accueillie ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses origines, de son apparence et de ses opinions.

 

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté.

La Personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins.

 

Article 3 : Droit à l’information.

La Personne bénéficiaire a droit à une information claire sur sa prise en charge ainsi que sur ses droits. Elle doit bénéficier d’une information adaptée sur l’organisation de l’établissement qui l’accueille. Elle doit être informée sur l’existence d’associations

La Personne a le droit d’être informée de tout ce qui la concerne par une personne habilitée à le faire, dans des conditions adaptées à son cas.

 

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la Personne.

Concernant la forme de sa prise en charge, du lieu de sa mise en œuvre (internat, semi-internat, à domicile) et des conséquences possibles de cette prise en charge :

1° La Personne dispose du libre choix de cette forme de prise en charge.

2° Le consentement éclairé de la Personne doit être recherché, en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, lui est garanti.

 

Article 5 : Droit à la renonciation.

La Personne peut à tout moment renoncer aux prestations dont elle bénéficie ou demander un changement dans ses conditions de

 

Article 6 : Droit au respect des liens familiaux.

Le maintien des liens familiaux doit être favorisé et dans la mesure du possible les fratries ne doivent pas être séparées. La participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Il est garanti à la Personne le respect de la confidentialité des informations la concernant. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Dans la mesure du possible et de la législation, il est garanti à la Personne la possibilité de circuler librement. Les relations avec la société extérieure sont favorisées. La Personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens personnels et, lorsqu’elle est majeure (et capable), disposer de son patrimoine et des ses revenus.

 

Article 9 : Principe de prévention et de soutien.

Les conséquences affectives et sociales de la prise en charge doivent être prises en considération. Le rôle des familles et, des représentants légaux qui entourent la Personne accueillie doit être facilité. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet des soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques et convictions religieuses tant de la Personne que de ses proches.

 

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la Personne accueillie.

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux Personnes accueillies est facilité par l’institution.

 

Article 11 : Droit à la pratique religieuse.

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement des établissements.

 

Article 12 : Respect de la dignité de la Personne et de son intimité.

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la Personne est garanti. Le droit à l’intimité doit être préservé.

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Revision : 24 avril 2024